CGV précommande
Mise à jour : 4 février 2026
Les présentes conditions générales de vente en précommande (les « CGVP ») établies par la société NotiPark, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée sous le numéro 984 911 495 R.C.S. Paris et dont le siège social est 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France (« NotiPark »), définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de boîtiers de stationnement aux consommateurs (les « Clients ») qui passent des précommandes sur le site Internet https://www.notipark.com/ (le « Site »).
Le Site s'adresse exclusivement aux Clients particuliers, à savoir toute personne physique âgée de 18 ans ou plus, agissant en qualité de consommateur, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d'une précommande qu'elle effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d'un mineur, ou en qualité de tuteur légal, à l'exclusion de toute personne morale, de tous revendeurs ou intermédiaire agissant pour le compte de revendeurs. Le Client agissant en qualité de consommateur final, il s'engage à ne pas revendre les Boîtiers dans un but commercial.
Vous devez lire attentivement les présentes CGVP que vous êtes invité(e) à imprimer pour en conserver une copie durable.
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGVP et les avoir acceptées en validant votre précommande. En passant une précommande, vous vous engagez à respecter les présentes CGVP.
NotiPark peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions des CGVP. En conséquence, il vous appartient de les relire avant chaque précommande. Les CGVP sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les CGVP applicables à la date de passation de la précommande.
1. Informations relatives au Boîtier et aux Services
1.1. Description du Boîtier et des Services
NotiPark présente sur le Site le boîtier de stationnement (le « Boîtier ») proposé exclusivement en précommande, ainsi que les services d'automatisation du paiement du stationnement associés (les « Services »), et met à disposition les informations permettant au consommateur d'en connaître les caractéristiques essentielles avant la passation de la précommande.
Le Client est expressément informé que le Boîtier n'a pas d'utilité autonome et constitue uniquement un support technique permettant l'accès aux Services. La souscription d'un abonnement aux Services est indispensable pour permettre l'activation et l'utilisation du Boîtier et, plus généralement, pour bénéficier de l'automatisation du paiement du stationnement et des fonctionnalités associées décrites sur le Site. En conséquence, en l'absence de souscription d'un abonnement, le Boîtier ne pourra pas être activé ni utilisé pour l'automatisation du paiement du stationnement.
La précommande s'inscrit dans le cadre du lancement d'un projet innovant et permet au Client (i) de réserver le Boîtier en priorité et de rejoindre les premiers utilisateurs, et (ii) de contribuer au financement de la fabrication et à l'accélération du déploiement des Services. Le Client reconnaît que le Boîtier et les Services sont en cours de lancement, que leur déploiement interviendra de manière progressive et que ce déploiement peut être soumis à des aléas techniques, industriels, économiques et réglementaires.
Au moment de la passation de la précommande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations affichées à l'écran (notamment le descriptif du Boîtier et des Services, leur prix, les frais éventuels, les conditions de livraison, ainsi que les prérequis techniques et zones de couverture mentionnées à l'article 1.2) et accepter les présentes CGV.
Les photographies/visuels présentés sur le Site ont une valeur illustrative. Des différences de rendu (couleurs, textures, détails) peuvent apparaître selon les supports d'affichage. Ces différences n'affectent pas les caractéristiques essentielles du Boîtier et des Services telles que décrites sur le Site.
1.2. Prérequis techniques, activation et couverture des Services
L'accès aux Services et l'utilisation du Boîtier nécessitent (i) la souscription d'un abonnement et (ii) l'activation du Boîtier selon les instructions communiquées par NotiPark.
Le Client est informé que le fonctionnement des Services suppose le respect de prérequis techniques, précisés sur le Site et/ou dans la documentation fournie lors de l'activation, notamment : compatibilité des équipements requis (par exemple smartphone et, le cas échéant, application dédiée), connexion internet et/ou réseau de communication, paramétrage conforme aux instructions.
Les Services sont fournis uniquement dans les villes et zones de stationnement couvertes par NotiPark (la « Couverture »), telles qu'indiquées et mises à jour sur le Site. L'automatisation du paiement du stationnement n'est disponible que dans les zones couvertes ; en dehors de ces zones, les Services peuvent être indisponibles ou ne pas fonctionner pleinement.
La Couverture peut évoluer dans le temps, notamment en fonction du déploiement progressif des Services et des autorisations locales. Le fonctionnement des Services peut également dépendre de tiers (notamment réseaux de communication, prestataires de paiement, environnements de stationnement et/ou services partenaires).
Le Client est invité à vérifier, avant toute précommande, (i) la compatibilité de ses équipements, (ii) les prérequis techniques applicables et (iii) la Couverture (villes et zones concernées) indiquée sur le Site.
La Couverture est consultable sur le Site à l'adresse suivante : https://notipark.com/couverture
1.3. Restrictions géographiques
La vente et la livraison du Boîtier sont proposées exclusivement en France métropolitaine (y compris la Corse) et en Belgique. En conséquence, NotiPark ne traite pas les précommandes comportant une adresse de livraison située en dehors de ces territoires.
Les Services sont, à ce jour, destinés à être fournis exclusivement en France métropolitaine (y compris la Corse) et en Belgique ; toute utilisation en dehors de ces territoires est susceptible de ne pas être pleinement opérationnelle.
1.4. Disponibilité des offres
Le Boîtier est proposé exclusivement en précommande.
La période de précommande est ouverte pour la durée indiquée sur le Site. NotiPark se réserve la possibilité de clôturer la période de précommande de manière anticipée pour toute raison légitime liée à l'organisation de la production ; le Client en sera informé sur le Site avant la validation de sa précommande.
À l'issue de la période de précommande, les offres correspondantes ne sont plus disponibles à la vente, sauf réouverture ultérieure expressément annoncée sur le Site.
1.5. Prix
a) Prix du Boîtier
Le prix du Boîtier est indiqué sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sur la base de la TVA applicable au jour de la précommande, laquelle dépend du pays de livraison (France métropolitaine/Belgique).
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la précommande ; il est ferme et définitif pour la précommande concernée. Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment par NotiPark, avec effet pour l'avenir uniquement.
Les frais de livraison éventuels sont facturés en sus. Le Client est informé, avant la validation définitive de la précommande et son paiement, du prix total à payer (Boîtier et frais éventuels), lequel figure dans le récapitulatif de précommande.
Les sommes versées d'avance par le Client au titre d'une précommande ne constituent pas des arrhes, notamment au sens de l'article 1590 du Code civil.
b) Principe de l'abonnement et du paiement du stationnement
L'abonnement a pour objet de permettre l'accès aux Services d'automatisation du paiement du stationnement. Il est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel. L'abonnement rémunère uniquement l'accès aux Services. Les frais de stationnement eux-mêmes sont facturés séparément, en fonction de l'utilisation effective, au tarif public applicable (tel que fixé par les autorités/gestionnaires compétents) dans la zone concernée.
Les conditions et tarifs détaillés de l'abonnement font l'objet de conditions contractuelles distinctes (incluant, le cas échéant, les modalités de paiement du stationnement), communiquées au Client avant toute souscription et applicables uniquement après acceptation expresse du Client. Les modalités de communication de ces conditions, ainsi que les conséquences d'un refus (annulation de la précommande et remboursement), sont précisées à l'article 2.2.
2. Précommande
2.1. Modalités de passation des précommandes
Pour précommander un Boîtier, le Client doit :
Cliquer sur le bouton « précommander » sur le Site et ajouter le Boîtier au panier ; le Client peut vérifier le détail de sa précommande, corriger d'éventuelles erreurs et supprimer un ou plusieurs élément(s) avant validation ;
Renseigner ses coordonnées et son adresse de facturation et de livraison ;
Saisir les informations de paiement ;
Lire et accepter sans réserve les présentes CGVP ;
Confirmer la précommande et procéder au paiement.
Après paiement, le Client reçoit un accusé de réception de sa précommande. La vente est conclue lorsque NotiPark adresse au Client un email confirmant l'acceptation de la précommande.
Une fois la précommande confirmée par NotiPark, le Client ne peut plus la modifier en ligne. Le Client conserve toutefois la possibilité d'exercer les droits prévus par les présentes CGVP (notamment annulation/résolution et remboursement dans les cas prévus, ainsi que le droit de rétractation lorsqu'il est applicable).
Le Client doit vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la conformité des informations communiquées lors de la précommande. NotiPark ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. En cas de réexpédition rendue nécessaire par une erreur imputable au Client, les frais correspondants pourront être mis à la charge du Client.
NotiPark se réserve le droit de refuser, d'annuler ou de limiter une précommande présentant un caractère anormal ou abusif, ou en cas de motif légitime (notamment suspicion de fraude, incident de paiement, quantité manifestement excessive, non-respect des présentes CGVP, adresse de livraison hors zone desservie). Dans ce cas, si un paiement a été encaissé, il sera remboursé au Client selon les modalités prévues aux présentes.
Il n'est pas obligatoire de créer un compte pour passer une précommande. La création d'un compte client permet notamment au Client d'accéder à l'historique de ses précommandes, de télécharger ses factures et de gérer ses adresses de facturation et de livraison.
2.2. Informations importantes concernant les précommandes
a) Calendrier indicatif et mise en service des Services
Le Boîtier est proposé exclusivement en précommande : il est en cours de développement et sa fabrication sera lancée après la campagne de précommandes. NotiPark indique au Client, avant la validation de la précommande, une date ou un délai de livraison estimatif ainsi qu'une date limite de livraison.
Les premières livraisons du Boîtier sont actuellement estimées à compter du 4e trimestre 2026 / début 2027. Ces dates sont communiquées à titre indicatif et peuvent évoluer, notamment en fonction des étapes de développement, d'industrialisation, de production, de contrôle qualité et de logistique. NotiPark informera le Client dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d'impacter le calendrier.
Les Services sont mis en service de manière progressive selon les zones et les autorisations locales requises. À ce jour, la mise en service est estimée en Belgique fin 2026 / début 2027 ; la mise en service en France interviendra ensuite dans le cadre d'un déploiement progressif, selon les villes et autorisations locales. Les dates exactes peuvent donc varier selon la localisation du Client. NotiPark informera le Client, sur un support durable, de l'ouverture des Services dans la zone concernée et des modalités d'activation du Boîtier.
L'abonnement ne débute qu'à compter de la date à laquelle (i) NotiPark est actif dans la zone concernée et (ii) le Boîtier est activé conformément aux instructions communiquées par NotiPark. Aucun abonnement n'est dû avant la réunion de ces deux conditions.
b) Annulation par NotiPark en cas d'impossibilité de produire ou de fournir les Services
Si NotiPark se trouve dans l'impossibilité définitive de lancer la fabrication du Boîtier ou de fournir les Services (notamment en cas d'abandon du projet, d'impossibilité d'industrialisation, de rupture durable d'approvisionnement, de contrainte réglementaire, ou en cas de cessation d'activité, de dissolution ou d'ouverture d'une procédure collective susceptible d'empêcher l'exécution des obligations de NotiPark), NotiPark pourra annuler la précommande.
Dans cette hypothèse, NotiPark adressera au Client un e-mail (ou toute autre communication sur support durable) l'informant (i) de l'impossibilité définitive d'exécuter la précommande, et (ii) des modalités permettant de solliciter le remboursement. Le Client pourra demander le remboursement des sommes versées au titre de la précommande en répondant à cet e-mail ou via le lien/formulaire indiqué, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification.
NotiPark effectuera le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de remboursement du Client, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la précommande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
En toute hypothèse, en cas d'ouverture d'une procédure collective, le remboursement s'effectuera conformément aux règles d'ordre public applicables.
c) Conditions de l'abonnement
Les conditions et tarifs de l'abonnement feront l'objet de conditions contractuelles distinctes, communiquées au Client sur un support durable avant toute souscription et applicables uniquement après acceptation expresse du Client. NotiPark communiquera ces conditions avant l'expédition du Boîtier (ou, si cette date est postérieure, dès qu'elles seront disponibles).
À compter de cette communication, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour accepter expressément l'abonnement ; à défaut d'acceptation expresse dans ce délai, ou en cas de refus, la précommande est annulée et NotiPark remboursera intégralement les sommes versées au titre de la précommande au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l'annulation au Client.
d) Modifications du Boîtier et/ou des Services avant livraison
Dans le cadre du développement du Boîtier et des Services, NotiPark peut être amenée à apporter des ajustements techniques ou esthétiques n'affectant pas les caractéristiques essentielles du Boîtier et des Services telles que présentées sur le Site au moment de la précommande.
Si NotiPark devait envisager une modification substantielle susceptible d'affecter les caractéristiques essentielles du Boîtier et/ou des Services (notamment une modification impactant de manière significative les fonctionnalités, la compatibilité, les conditions d'utilisation, ou la performance attendue), NotiPark en informera le Client sur un support durable avant l'expédition.
Dans ce cas, le Client pourra annuler sa précommande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de cette notification et obtenir le remboursement intégral des sommes versées au titre de la précommande. Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l'annulation par le Client.
3. Paiement
Le prix de la précommande est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la précommande par le Client, par carte bancaire via le système de paiement opéré par notre prestataire de services de paiement, Stripe. La précommande n'est prise en compte qu'après validation du paiement.
Il appartient au Client d'enregistrer et d'imprimer, s'il le souhaite, le certificat de paiement afin de conserver les informations relatives à sa transaction.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l'intégralité du montant dû au titre de la précommande.
La facture correspondant à la précommande est mise à disposition du Client dès l'expédition du Boîtier (téléchargeable depuis son compte client, si le Client en a créé un) et/ou est adressée par courriel à l'adresse électronique renseignée par le Client lors de sa précommande.
4. Livraison
4.1. Modalités de livraison
La livraison est proposée exclusivement en France métropolitaine (y compris la Corse) et en Belgique, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la précommande.
Les modes de livraison disponibles, leurs délais indicatifs (le cas échéant) et leurs coûts sont précisés avant la validation définitive de la précommande.
En cas de précommande portant sur plusieurs Boîtiers, NotiPark peut procéder à des livraisons partielles. Les Boîtiers non livrés (le cas échéant) sont remboursés au Client selon les modalités prévues aux présentes.
4.2. Délais d'expédition et de livraison
Le Boîtier étant proposé exclusivement en précommande, sa fabrication est lancée après la campagne de précommandes. NotiPark indique au Client, avant validation de la précommande, une date ou un délai de livraison estimatif ainsi qu'une date limite de livraison. NotiPark délivre le Boîtier à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf accord contraire des parties.
Un courrier électronique est adressé au Client au moment de l'expédition du Boîtier.
4.3. Réclamations à la réception
À la réception de sa précommande, le Client est invité à vérifier l'état du colis et la conformité du Boîtier reçu.
En cas d'avarie, de colis manifestement endommagé ou de Boîtier manquant, le Client est invité à :
formuler, lorsque cela est possible, des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison (ou selon les modalités du transporteur lorsque la livraison ne permet pas de réserves immédiates) ; et
contacter le Service Client dans les meilleurs délais, en fournissant tout justificatif utile (photos, mention du colis, etc.).
L'absence de réserves à la livraison ne prive pas le Client de ses droits, notamment au titre des garanties légales.
4.4. Retard de livraison
En application des dispositions applicables en matière de droit de la consommation, et notamment des articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation français, en cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, NotiPark d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux compétents. Dans ce cas, NotiPark rembourse au Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
5. Réserve de propriété et transfert des risques
NotiPark demeure propriétaire du Boîtier jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, NotiPark pourra, conformément aux dispositions applicables, solliciter la résolution de la vente et/ou la restitution du Boîtier aux frais du Client, sous réserve que le Boîtier ait été livré.
Conformément au Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du Boîtier est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par NotiPark, le risque est transféré au Client au moment de la remise du colis au transporteur.
6. Droit de rétractation
6.1. Délais et modalités
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Boîtier (ou du dernier bien en cas de biens livrés séparément).
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier NotiPark (par courrier postal : 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France ; par courrier électronique : hello@notipark.com) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en annexe mais ce n'est pas obligatoire. Le Client peut également exercer son droit de rétractation via la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site à l'adresse suivante : https://notipark.com/retractation-precommande
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
6.2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation du Client du présent contrat, NotiPark lui remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par NotiPark) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où NotiPark est informé de la décision du Client de se rétracter. NotiPark procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
NotiPark peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le Boîtier ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Boîtier, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer ou rendre le Boîtier, à l'adresse suivante : 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué à NotiPark sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Boîtier avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Boîtier.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Boîtier résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Boîtier.
7. Garanties légales
Conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2019/770 et à la législation nationale applicable, NotiPark répond des défauts de conformité apparaissant sur les Boîtiers dans les conditions suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Responsabilité
Le Client doit respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d'emploi et toutes restrictions d'utilisation du Boîtier et des Services qui lui sont indiqués. NotiPark ne peut être tenue pour responsable dans le cas où le Client subit des préjudices qui sont la conséquence de manquement aux obligations susmentionnées.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGVP, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
9. Démarchage téléphonique
Le Client a le droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.
10. Conservation du contrat
En conformité avec la réglementation applicable en droit de la consommation, notamment à l'article L. 213-1 du Code de la consommation français, NotiPark conserve pendant 10 ans tout contrat conclu avec le Client et portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande.
Le Client peut exercer son droit d'accès en contactant le Service Client de NotiPark.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGVP, en langue française, ainsi que toute précommande sont soumises au droit français. Si la résidence habituelle du Client est située dans un autre pays de l'Union européenne, le Client bénéficie également de droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans son pays de résidence.
Pour procéder au règlement amiable de tout différend avec NotiPark, le Client est tout d'abord invité à contacter le Service Client de NotiPark.
Si le Client ne parvient pas à résoudre son litige directement auprès de NotiPark, après avoir envoyé une réclamation écrite à NotiPark, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.
À cet effet, NotiPark a désigné comme médiateur compétent le Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), qui peut être saisi :
en ligne via ce formulaire,
par courrier électronique : declarer-un-litige@cm2c.net
par courrier postal : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Le recours au médiateur de la consommation est facultatif pour le Client, qui peut saisir à tout moment les juridictions compétentes.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible ici.
12. Service client
Pour toute information ou réclamation éventuelle, le Client peut contacter le Service Client de NotiPark aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : hello@notipark.com
Adresse postale : 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de NotiPark, 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France / hello@notipark.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
